Convention collective nationale des organismes de formation
Convention couvrant environ 230 000 salaries en France
Presentation
La convention collective des organismes de formation s'applique aux entreprises et associations de formation professionnelle continue et d'insertion. Elle couvre les formateurs, consultants en formation, ingénieurs pédagogiques et personnels administratifs des centres de formation. Elle encadre les conditions d'emploi des formateurs occasionnels et permanents ainsi que les spécificités du secteur de la formation professionnelle.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
1 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Catégorie A (personnel administratif)
—
1 815 €
Catégorie C (formateur débutant)
—
1 900 €
Catégorie D (formateur confirmé)
—
2 200 €
Catégorie E (responsable pédagogique)
—
2 600 €
Catégorie F (directeur)
—
3 200 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Temps de préparation des formateurs à intégrer dans le temps de travail. Forfait jours possible pour les cadres.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans.
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Temps de préparation des formateurs : fait partie du temps de travail effectif
⚠️
Formateurs occasionnels vs permanents : statuts distincts
⚠️
Clause de dédit-formation : conditions de validité strictes
⚠️
Intermissions (périodes sans formation) : maintien de la rémunération
⚠️
Certification Qualiopi : obligation pour les organismes impactant les conditions de travail
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Organismes de formation ?
La convention collective Organismes de formation (IDCC 1516) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Organismes de formation ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Organismes de formation ?
La convention collective Organismes de formation definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Organismes de formation s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Organismes de formation s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Formation professionnelle, Enseignement privé, E-learning. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.