La convention collective des organismes de sécurité sociale s'applique aux salariés des caisses de sécurité sociale (CPAM, CAF, URSSAF, CARSAT). Elle couvre les agents administratifs, techniciens de prestations et cadres des organismes du régime général. Elle prévoit un système de classification par niveaux et des dispositions spécifiques sur la mobilité entre organismes et la formation professionnelle.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/2 mois par année d'ancienneté, plafonné. Disposition très favorable au salarié. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Sécurité sociale sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 218.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires avec protocole d'horaires variables. RTT fréquents (39h payées avec jours de RTT).
28 jours ouvrés de congés payés (supérieur au légal). RTT. Congés d'ancienneté.
Mutuelle obligatoire avec couverture élevée. Régime de prévoyance obligatoire.
28 jours de congés payés (supérieur au légal de 25 jours)
Indemnité de licenciement très favorable (1/2 mois par année)
Classification par niveaux et coefficients spécifiques au régime général
Mobilité inter-organismes facilitée : conservation des avantages
Protocole d'accord sur les rémunérations : grille nationale à respecter
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.