Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Convention couvrant environ 150 000 salaries en France
Presentation
La convention collective des cabinets médicaux s'applique aux salariés travaillant dans les cabinets de médecins libéraux, généralistes ou spécialistes. Elle couvre les secrétaires médicales, assistantes médicales, infirmières et aides-soignantes employées en cabinet. Elle encadre les conditions de travail spécifiques au milieu médical libéral, notamment la confidentialité, les horaires de consultation et la formation aux outils numériques de santé.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
1 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Catégorie I (accueil/secrétariat)
—
1 815 €
Catégorie III (secrétaire médicale qualifiée)
—
1 870 €
Catégorie V (assistante médicale)
—
2 000 €
Catégorie VII (infirmière en cabinet)
—
2 300 €
Catégorie IX (cadre)
—
2 800 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Horaires liés aux consultations du médecin. Temps partiel fréquent dans les petits cabinets.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans.
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Secret médical : obligation de confidentialité renforcée inscrite au contrat
⚠️
Horaires dépendant des consultations du praticien : souplesse et adaptabilité requises
⚠️
Formation aux outils numériques de santé (DMP, Doctolib, télésecrétariat)
⚠️
Fermeture du cabinet pendant les vacances du médecin : gestion des congés
⚠️
Vaccination obligatoire selon le poste (hépatite B, grippe, etc.)
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Cabinets médicaux ?
La convention collective Cabinets médicaux (IDCC 1147) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Cabinets médicaux ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Cabinets médicaux ?
La convention collective Cabinets médicaux definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Cabinets médicaux s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Cabinets médicaux s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Cabinets médicaux, Santé libérale, Secrétariat médical. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.