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IDCC 1996

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Convention couvrant environ 310 000 salaries en France

Presentation

La convention collective de la pharmacie d'officine régit les conditions de travail des salariés des officines de pharmacie. Elle s'applique aux pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie, conseillers en parapharmacie et personnels administratifs des officines. Elle encadre les gardes, les astreintes et les conditions de diplôme spécifiques à l'exercice en officine.

La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.

Periode d'essai

Categorie Duree initiale Renouvellement
Employes 1 mois Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM 2 mois (préparateurs et techniciens) Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres 3 mois (pharmaciens adjoints) Renouvelable une fois pour une durée identique

Preavis de licenciement

Anciennete / Categorie Duree
Moins de 2 ans d'anciennete 1 mois
2 ans et plus d'anciennete 2 mois
Cadres 3 mois

Indemnité de licenciement

1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.

Cette formule est celle du minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail) : sur ce point, la branche Pharmacie d'officine n'accorde rien de plus que la loi. Il n'y a donc pas d'indemnité conventionnelle plus favorable à comparer.

Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise

L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.

Exemple de calcul

Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.

Salaires minima

Les minima de la branche Pharmacie d'officine sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 1996.

Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.

Temps de travail

Durée du travail 35h hebdomadaires. Gardes et astreintes spécifiques (nuit, dimanche, jours fériés). Compensations en repos ou financières.

Conges et avantages

25 jours ouvrés de congés payés. Congés supplémentaires possibles pour gardes de nuit.

Prevoyance et mutuelle

Mutuelle obligatoire (accord de branche). Régime de prévoyance obligatoire.

Points de vigilance employeur

⚠️

Gardes et astreintes : obligations de service public avec compensations

⚠️

Diplômes obligatoires : pharmacien, préparateur (conditions légales strictes)

⚠️

Prime d'ancienneté conventionnelle : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, etc.

⚠️

Travail le dimanche : majoration de 100 % du salaire horaire

⚠️

Substitution de pharmacien : conditions légales encadrées

Questions frequentes

Quelle est la periode d'essai dans la convention Pharmacie d'officine ?
La convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois (pharmaciens adjoints). Pour les ETAM : 2 mois (préparateurs et techniciens). Pour les employes : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Pharmacie d'officine ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Pharmacie d'officine ?
Les minima de la convention Pharmacie d'officine (IDCC 1996) sont fixes par accord de salaires de branche, renegocie periodiquement et le plus souvent etendu par arrete. Nous ne reproduisons pas de grille sans pouvoir citer l'accord qui la porte et sa date d'effet : le bareme en vigueur se consulte sur Legifrance, rubrique Salaires de la convention. Un minimum conventionnel ne se paie jamais en dessous du SMIC.
Comment savoir si la convention Pharmacie d'officine s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Pharmacie d'officine s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Pharmacie, Santé, Parapharmacie. En cas de doute, nos experts specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.

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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.

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