Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Convention couvrant environ 280 000 salaries en France
Presentation
La convention collective de la restauration de collectivités couvre les entreprises de restauration sous contrat intervenant dans les cantines scolaires, les restaurants d'entreprise et les établissements de santé. Elle s'applique aux cuisiniers, agents de restauration et responsables de site travaillant pour des sociétés de restauration collective. Elle prévoit des dispositions sur le transfert de personnel lors des changements de prestataires.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
1 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois (agents de maîtrise)
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois (employés), 2 mois (agents de maîtrise)
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/10 de mois par année d'ancienneté, majoré de 1/15 au-delà de 10 ans. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Statut Employé - Niveau I
—
1 815 €
Statut Employé - Niveau IV (cuisinier)
—
1 900 €
Agent de maîtrise - Niveau V
—
2 100 €
Agent de maîtrise - Niveau VII (chef gérant)
—
2 500 €
Cadre - Niveau VIII
—
3 200 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Horaires liés aux services de repas (coupures). Annualisation possible.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Avantage en nature repas (1 repas par service assuré).
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Transfert de personnel lors de changement de prestataire (clause de reprise conventionnelle)
⚠️
Avantage en nature repas : évaluation forfaitaire ou fourniture effective
⚠️
Coupures entre les services : encadrement strict du temps entre midi et soir
⚠️
Personnel affecté sur site client : gestion de la double subordination
⚠️
Normes HACCP : formation obligatoire en hygiène alimentaire
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Restauration de collectivités ?
La convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois (agents de maîtrise). Pour les employes : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Restauration de collectivités ?
1/10 de mois par année d'ancienneté, majoré de 1/15 au-delà de 10 ans. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Restauration de collectivités ?
La convention collective Restauration de collectivités definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Restauration de collectivités s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Restauration de collectivités s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Restauration collective, Cantines scolaires, Restauration d'entreprise. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.