La convention collective de la restauration rapide s'applique aux entreprises de restauration dont l'activité principale consiste à vendre des repas à consommer sur place ou à emporter. Elle couvre les chaînes de fast-food, les sandwicheries, les pizzerias à emporter et les points de vente de restauration rapide. Elle encadre les horaires décalés, le travail le week-end et les conditions spécifiques à ce secteur à forte rotation de personnel.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/10 de mois par année d'ancienneté, majoré de 1/15 au-delà de 10 ans. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Restauration rapide sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 1501.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Forte proportion de temps partiel. Travail le dimanche et jours fériés courant. Coupures encadrées.
25 jours ouvrés de congés payés. Avantage en nature repas (1 repas par jour travaillé).
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Avantage en nature repas : 1 repas par jour travaillé (évaluation forfaitaire URSSAF)
Temps partiel très encadré : durée minimale de 24h/semaine (dérogations possibles)
Travail le dimanche et jours fériés : pas de majoration conventionnelle systématique
Forte rotation du personnel : bien respecter les délais de carence CDD
Tenues de travail : fourniture et entretien à la charge de l'employeur
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.