Convention collective nationale de la restauration rapide
Convention couvrant environ 350 000 salaries en France
Presentation
La convention collective de la restauration rapide s'applique aux entreprises de restauration dont l'activité principale consiste à vendre des repas à consommer sur place ou à emporter. Elle couvre les chaînes de fast-food, les sandwicheries, les pizzerias à emporter et les points de vente de restauration rapide. Elle encadre les horaires décalés, le travail le week-end et les conditions spécifiques à ce secteur à forte rotation de personnel.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
1 mois (niveaux I-II)
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois (niveau III, agents de maîtrise)
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 semaine (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans)
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/10 de mois par année d'ancienneté, majoré de 1/15 au-delà de 10 ans. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Niveau I - Échelon A (équipier)
—
1 815 €
Niveau I - Échelon B (équipier confirmé)
—
1 830 €
Niveau II (responsable d'équipe)
—
1 900 €
Niveau III (assistant manager)
—
2 050 €
Niveau IV (directeur adjoint/directeur)
—
2 600 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Forte proportion de temps partiel. Travail le dimanche et jours fériés courant. Coupures encadrées.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Avantage en nature repas (1 repas par jour travaillé).
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Avantage en nature repas : 1 repas par jour travaillé (évaluation forfaitaire URSSAF)
⚠️
Temps partiel très encadré : durée minimale de 24h/semaine (dérogations possibles)
⚠️
Travail le dimanche et jours fériés : pas de majoration conventionnelle systématique
⚠️
Forte rotation du personnel : bien respecter les délais de carence CDD
⚠️
Tenues de travail : fourniture et entretien à la charge de l'employeur
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Restauration rapide ?
La convention collective Restauration rapide (IDCC 1501) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois (niveau III, agents de maîtrise). Pour les employes : 1 mois (niveaux I-II). Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Restauration rapide ?
1/10 de mois par année d'ancienneté, majoré de 1/15 au-delà de 10 ans. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Restauration rapide ?
La convention collective Restauration rapide definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Restauration rapide s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Restauration rapide s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Restauration rapide, Fast-food, Livraison de repas. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.