Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Convention couvrant environ 220 000 salaries en France
Presentation
La convention collective des services de l'automobile couvre les garages, concessions automobiles, centres de contrôle technique et commerces de pièces détachées. Elle s'applique aux mécaniciens, carrossiers, vendeurs automobiles et agents de contrôle technique. Elle prévoit une classification spécifique des emplois et des dispositions sur la formation aux nouvelles technologies automobiles.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Ouvriers
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique (ouvriers/employés 1 mois, maîtrise 2 mois, cadres 3 mois)
Employes
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique (ouvriers/employés 1 mois, maîtrise 2 mois, cadres 3 mois)
ETAM
3 mois (agents de maîtrise)
Renouvelable une fois pour une durée identique (ouvriers/employés 1 mois, maîtrise 2 mois, cadres 3 mois)
Cadres
4 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique (ouvriers/employés 1 mois, maîtrise 2 mois, cadres 3 mois)
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
2/10 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 3/10 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Ouvrier/Employé - Échelon 1
—
1 815 €
Ouvrier/Employé - Échelon 6 (mécanicien confirmé)
—
1 950 €
Agent de maîtrise - Échelon 17 (chef d'atelier)
—
2 300 €
Cadre - Échelon 20
—
2 800 €
Cadre - Échelon 25 (directeur)
—
3 800 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Heures supplémentaires fréquentes en atelier. Forfait jours pour cadres et certains commerciaux.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Congés d'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans.
Prevoyance et mutuelle
Régime de prévoyance obligatoire (IRP Auto). Mutuelle obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Classification des emplois sur 25 échelons : positionnement précis requis
⚠️
IRP Auto : organisme de prévoyance désigné par la branche
⚠️
Vendeurs automobiles : clause d'objectifs et rémunération variable à encadrer
⚠️
Formation aux nouvelles technologies (véhicules électriques) : obligation de formation
⚠️
RNQSA (Répertoire National des Qualifications) : classification spécifique à respecter
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Services de l'automobile ?
La convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 4 mois. Pour les ETAM : 3 mois (agents de maîtrise). Pour les employes : 2 mois. Pour les ouvriers : 2 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique (ouvriers/employés 1 mois, maîtrise 2 mois, cadres 3 mois). Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Services de l'automobile ?
2/10 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 3/10 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Services de l'automobile ?
La convention collective Services de l'automobile definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Services de l'automobile s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Services de l'automobile s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Réparation automobile, Vente de véhicules, Contrôle technique. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.