Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Convention couvrant environ 1 300 000 salaries en France
Presentation
La convention collective Syntec régit les relations de travail dans les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Elle couvre un très large éventail de métiers du tertiaire supérieur, notamment le conseil en management, l'informatique, l'ingénierie et les études de marché. Elle est la référence pour les entreprises de services numériques (ESN) et les cabinets de conseil.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
ETAM
2 mois (positions 1.1 à 2.3) à 3 mois (position 3.1 et plus)
Renouvelable une fois : ETAM 1 à 3 mois, cadres 3 mois
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois : ETAM 1 à 3 mois, cadres 3 mois
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
ETAM : 1 mois (positions 1 et 2), 2 mois (position 3). Cadres : 3 mois
2 ans et plus d'anciennete
ETAM : 2 mois. Cadres : 3 mois
Cadres
3 mois quelle que soit l'ancienneté
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
ETAM 1.1
230
1 815 €
ETAM 2.2
275
1 950 €
ETAM 3.3
355
2 200 €
Cadre 1.1
95
2 380 €
Cadre 2.3
150
3 250 €
Cadre 3.3
270
4 700 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
3 modalités de temps de travail : modalité 1 (standard 35h), modalité 2 (réalisation de missions 38h30 avec 218 jours/an), modalité 3 (forfait jours 218 jours réservé aux cadres position 3.1 minimum ou rémunération >= 2x PMSS).
Conges et avantages
Congés payés légaux 25 jours ouvrés. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans.
Prevoyance et mutuelle
Prime de vacances obligatoire de 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Mutuelle et prévoyance obligatoires.
Points de vigilance employeur
⚠️
Prime de vacances obligatoire (10 % de la masse des indemnités de congés payés) souvent oubliée par les employeurs
⚠️
3 modalités de temps de travail : bien vérifier les conditions d'éligibilité de chaque salarié
⚠️
Forfait jours (modalité 3) : conditions strictes de rémunération minimale et de position hiérarchique
⚠️
Portabilité des garanties prévoyance et frais de santé à respecter
⚠️
Classification ETAM/Cadres avec positions et coefficients à bien appliquer
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Syntec ?
La convention collective Syntec (IDCC 1486) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois (positions 1.1 à 2.3) à 3 mois (position 3.1 et plus). Renouvellement : Renouvelable une fois : ETAM 1 à 3 mois, cadres 3 mois. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Syntec ?
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Syntec ?
La convention collective Syntec definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Syntec s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Syntec s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Conseil, Ingénierie, Numérique. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.