Convention collective nationale du tourisme social et familial
Convention couvrant environ 70 000 salaries en France
Presentation
La convention collective du tourisme social et familial s'applique aux villages de vacances, aux maisons familiales et aux centres d'hébergement à vocation sociale et touristique. Elle couvre les animateurs, les personnels d'accueil et de restauration des structures de tourisme à but non lucratif. Elle encadre les conditions de travail liées à la forte saisonnalité du secteur et au recours aux contrats saisonniers.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
1 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Catégorie I (employé polyvalent)
—
1 815 €
Catégorie III (animateur/cuisinier)
—
1 870 €
Catégorie V (responsable de secteur)
—
2 100 €
Catégorie VII (directeur de village)
—
2 600 €
Catégorie VIII (cadre supérieur)
—
3 200 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Modulation annuelle (forte activité été/vacances). Logement et nourriture fréquemment fournis.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Difficulté à poser en haute saison.
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Saisonnalité : CDD saisonniers avec clause de reconduction et priorité de réembauche
⚠️
Logement et nourriture fournis : évaluation en avantages en nature
⚠️
Modulation annuelle du temps de travail : haute saison/basse saison
⚠️
Travail le dimanche et jours fériés : majorations conventionnelles
⚠️
Isolement géographique de certains sites : conditions de travail à adapter
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Tourisme social et familial ?
La convention collective Tourisme social et familial (IDCC 1316) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Tourisme social et familial ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Tourisme social et familial ?
La convention collective Tourisme social et familial definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Tourisme social et familial s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Tourisme social et familial s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Villages vacances, Tourisme social, Hébergement collectif. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.