Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Convention couvrant environ 700 000 salaries en France
Presentation
La convention collective des transports routiers s'applique aux entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement, de transport de voyageurs et aux activités auxiliaires du transport. Elle encadre les conditions de travail des conducteurs routiers, notamment les temps de conduite, les repos obligatoires et les indemnités de déplacement. C'est l'une des plus anciennes conventions collectives françaises.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Ouvriers
1 mois
Renouvelable une fois pour la même durée (sous réserve de stipulation au contrat)
Employes
2 mois
Renouvelable une fois pour la même durée (sous réserve de stipulation au contrat)
ETAM
2 mois
Renouvelable une fois pour la même durée (sous réserve de stipulation au contrat)
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour la même durée (sous réserve de stipulation au contrat)
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 3/10 de mois par année au-delà de 10 ans
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Ouvrier - Groupe 3 (conducteur)
—
1 850 €
Ouvrier - Groupe 6 (conducteur qualifié PL)
—
2 050 €
Ouvrier - Groupe 7 (conducteur hautement qualifié)
—
2 150 €
Employé - Groupe 6
—
2 000 €
Cadre - Groupe 1
—
3 000 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Réglementation spécifique temps de conduite/repos (règlement CE 561/2006). Amplitude journalière 12h max. Temps de service : 48h/semaine max (44h en moyenne sur 4 mois). Repos journalier 11h (réductible à 9h).
Conges et avantages
Congés payés légaux. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans.
Prevoyance et mutuelle
Régime de prévoyance obligatoire (décès, incapacité, invalidité). Mutuelle obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Temps de conduite réglementé par le règlement CE 561/2006 : 9h/jour (10h deux fois par semaine), 56h/semaine max, 90h sur 2 semaines
⚠️
Chronotachygraphe obligatoire : contrôle strict et sanctions lourdes en cas de fraude
⚠️
Frais de déplacement et indemnités de repas/découcher selon protocoles annexés
⚠️
Coefficient de garantie annuelle de rémunération (GAR) à vérifier chaque année
⚠️
Visite médicale d'aptitude spécifique pour les conducteurs (permis + aptitude médicale)
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Transports routiers ?
La convention collective Transports routiers (IDCC 16) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 2 mois. Pour les ouvriers : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour la même durée (sous réserve de stipulation au contrat). Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Transports routiers ?
2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 3/10 de mois par année au-delà de 10 ans Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Transports routiers ?
La convention collective Transports routiers definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Transports routiers s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Transports routiers s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Transport routier de marchandises, Transport de voyageurs, Logistique. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
Besoin d'un expert en convention Transports routiers ?
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.