La convention collective des transports routiers s'applique aux entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement, de transport de voyageurs et aux activités auxiliaires du transport. Elle encadre les conditions de travail des conducteurs routiers, notamment les temps de conduite, les repos obligatoires et les indemnités de déplacement. C'est l'une des plus anciennes conventions collectives françaises.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 3/10 de mois par année au-delà de 10 ans
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Transports routiers sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 16.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Grille vérifiée à la source : les minima Transports routiers par niveau, relevés dans l'accord en vigueur et comparés au SMIC, sont consultables gratuitement sur l'outil des minima conventionnels de Dairia IA (vérifiés le 18 septembre 2026).
Réglementation spécifique temps de conduite/repos (règlement CE 561/2006). Amplitude journalière 12h max. Temps de service : 48h/semaine max (44h en moyenne sur 4 mois). Repos journalier 11h (réductible à 9h).
Congés payés légaux. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans.
Régime de prévoyance obligatoire (décès, incapacité, invalidité). Mutuelle obligatoire.
Temps de conduite réglementé par le règlement CE 561/2006 : 9h/jour (10h deux fois par semaine), 56h/semaine max, 90h sur 2 semaines
Chronotachygraphe obligatoire : contrôle strict et sanctions lourdes en cas de fraude
Frais de déplacement et indemnités de repas/découcher selon protocoles annexés
Coefficient de garantie annuelle de rémunération (GAR) à vérifier chaque année
Visite médicale d'aptitude spécifique pour les conducteurs (permis + aptitude médicale)
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.