Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Convention couvrant environ 160 000 salaries en France
Presentation
La convention collective des ETAM des travaux publics s'applique aux employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics. Elle couvre les conducteurs de travaux, métreurs, dessinateurs et techniciens de chantier du secteur des travaux publics. Elle prévoit des classifications et des rémunérations distinctes de celles des ouvriers, adaptées aux fonctions d'encadrement intermédiaire.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Niveau A (employé)
—
1 815 €
Niveau C (technicien)
—
2 050 €
Niveau E (technicien supérieur)
—
2 400 €
Niveau G (agent de maîtrise)
—
2 800 €
Niveau H (agent de maîtrise supérieur)
—
3 200 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Forfait jours possible pour ETAM autonomes. Grands déplacements avec indemnités spécifiques.
Conges et avantages
Congés payés gérés par la CIBTP. 30 jours ouvrables. Congés d'ancienneté BTP.
Prevoyance et mutuelle
Régime de prévoyance BTP PRO obligatoire. Mutuelle obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Congés payés gérés par la CIBTP : système spécifique BTP
⚠️
Grands déplacements : indemnités conventionnelles obligatoires
⚠️
Indemnités de petits déplacements selon zones
⚠️
Prime de vacances BTP (30 % de l'indemnité de congés payés)
⚠️
Forfait jours : conditions spécifiques pour les ETAM autonomes
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Travaux publics ETAM ?
La convention collective Travaux publics ETAM (IDCC 1702) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 2 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Travaux publics ETAM ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Travaux publics ETAM ?
La convention collective Travaux publics ETAM definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Travaux publics ETAM s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Travaux publics ETAM s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Travaux publics, Génie civil, Bureau d'études BTP. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.