Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Convention couvrant environ 320 000 salaries en France
Presentation
La convention collective des travaux publics ouvriers s'applique aux ouvriers des entreprises de travaux publics, de génie civil et de construction d'infrastructures. Elle couvre les chantiers routiers, les ouvrages d'art, les travaux souterrains et les canalisations. Elle prévoit des dispositions spécifiques liées aux grands déplacements, aux indemnités de chantier et au travail en conditions difficiles.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Ouvriers
2 mois
Non renouvelable
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
2 jours (<3 mois), 2 semaines (3 mois à 2 ans)
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Complétée par l'indemnité CIBTP.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Ouvrier d'exécution - Niveau I, position 1
100
1 815 €
Ouvrier professionnel - Niveau II
125
1 900 €
Compagnon professionnel - Niveau III
150
2 050 €
Maître ouvrier - Niveau IV, position 1
180
2 250 €
Chef d'équipe
210
2 500 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Chômage intempéries indemnisé. Grands déplacements avec indemnités spécifiques. Modulation possible.
Conges et avantages
Congés payés gérés par la CIBTP. 30 jours ouvrables. Congés d'ancienneté après 15, 20, 25 ans dans le BTP.
Prevoyance et mutuelle
Régime de prévoyance BTP PRO obligatoire. Mutuelle obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Grands déplacements : indemnités de grand déplacement (IGD) selon barème
⚠️
Congés payés gérés par la CIBTP : cotisations spécifiques
⚠️
Chômage intempéries : régime spécifique BTP
⚠️
Indemnités de petits déplacements : trajet, transport, repas
⚠️
Pénibilité et travail en conditions extrêmes : compensations obligatoires
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Travaux publics ouvriers ?
La convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 66) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les ouvriers : 2 mois. Renouvellement : Non renouvelable. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Travaux publics ouvriers ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Complétée par l'indemnité CIBTP. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Travaux publics ouvriers ?
La convention collective Travaux publics ouvriers definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Travaux publics ouvriers s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Travaux publics ouvriers s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Travaux publics, Génie civil, Infrastructures. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.