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La contestation d’une maladie professionnelle par l’employeur repose sur le respect des délais CPAM/CRRMP et le contradictoire. Délai global 3/6 mois,...
Introduction : la DSN, colonne vertébrale de la déclaration sociale La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le vecteur unique de transmission des ...
La dénonciation d’une convention collective ou d’un accord collectif est un acte juridique majeur qui met fin à l’application d’un texte conventionnel...
Les critères d’ordre en licenciement économique s’apprécient par zone d’emploi INSEE minimum. L’employeur ne peut pas descendre en dessous. Voici comm...
Introduction : pourquoi la régularisation progressive est-elle essentielle ? La régularisation progressive des cotisations sociales constitue l’un des...
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La France comptait historiquement plus de 700 branches professionnelles, un record en Europe. Depuis 2014, et plus encore depuis les ordonnances Macro...
L’extension d’une convention collective est un mécanisme juridique fondamental du droit social français. Elle permet de rendre obligatoire l’applicati...