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Le transfert du personnel à l'occasion d'une perte de marché constitue un mécanisme protecteur fondé sur l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ce di...
La désignation d'un représentant de section syndicale (RSS) engage la responsabilité de l'organisation syndicale, qui doit respecter scrupuleusement s...
La mise à disposition d'un salarié entre deux entreprises, pratique encadrée par les articles L. 1261-1 et suivants du Code du travail, soulève une di...
La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2025, vient de trancher une question procédurale majeure pour les employeurs : lorsqu'un salarié refus...
La question des absences autorisées pour don de sang refait surface dans le débat législatif français. Une proposition de loi, déposée le 6 juin 2025,...
L'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI) suppose un consentement libre et éclairé du salarié. Lorsque celui-ci invoque ultérieu...
L'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail constitue un acte médical opposable à l'employeur. Lorsque cet avis comporte des préconisations — ...
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée demeure l'un des gestes les plus encadrés du droit du travail français. Le législateur n'autorise...
Une salariée en CDI entretient une relation extraconjugale avec son employeur. Lorsque la liaison prend fin, le dirigeant décide de rompre le contrat ...
La messagerie électronique professionnelle constitue un terrain de collision entre trois impératifs : le pouvoir de contrôle de l'employeur, la protec...
Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental en droit du travail : un accord signé entre l'employeur et le salarié ne peut ...
Le transfert automatique du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail impose la transmission de l'intégralité des dr...