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La mise en demeure est le passage obligé avant tout recouvrement forcé. Sans elle, pas de contrainte valable. Mentions obligatoires, régularité de la ...
Un redressement URSSAF n'est pas toujours une fatalité chiffrée et figée. La transaction, l'échéancier de paiement et la remise permettent, dans bien ...
Un contrôle peut se solder par des « observations pour l'avenir » sans redressement chiffré. L'employeur croit s'en sortir indemne — alors qu'il vient...
La contrainte est l'acte par lequel l'URSSAF passe au recouvrement forcé. Délivrée ou signifiée, elle ouvre un délai très court de 15 jours pour faire...
Après la lettre d'observations s'ouvre l'échange contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement. C'est la dernière phase où l'on peut faire bouger l...
L'URSSAF dispose de plusieurs méthodes pour évaluer l'assiette : le réel, l'échantillonnage-extrapolation et la taxation forfaitaire. Chacune obéit à ...
Découvrez comment le conseiller du salarié utilise les heures de délégation pour protéger les droits des employés.
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Un arrêt du 10 juin 2025 (Cass. soc., 10 juin 2025, n° 23-21.234) apporte une précision déterminante pour les employeurs et les organisations syndical...
La gestion d'un salarié déclaré inapte obéit à un formalisme strict que la jurisprudence sociale a progressivement renforcé. Parmi les obligations inc...
Le contentieux entourant les garanties accordées aux salariés candidats aux élections professionnelles demeure un terrain d'incertitude pour nombre de...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les conditions d'attribution du congé de pat...