Conseils d'experts, actualités juridiques et bonnes pratiques pour sécuriser votre gestion RH et paie
269 articles publiés
L'avis de contrôle ouvre la procédure URSSAF. Mentions obligatoires, délai de prévenance, droit à l'assistance d'un conseil, prescription : les points...
La CRA est le passage obligé pour contester un redressement avant le tribunal. Délai de 2 mois, identification de la bonne commission, dossier aussi s...
Quand la CRA a rejeté la contestation, le contentieux se poursuit devant le tribunal judiciaire, pôle social. Délai de 2 mois, compétence territoriale...
Contrôle sur place, contrôle sur pièces, contrôle dématérialisé (CDA) : chaque modalité a ses règles. Droit de refus dans les 15 jours, pièges des aud...
Découvrez comment gérer un contrôle URSSAF tout en sécurisant votre entreprise.
La lettre d'observations clôt la phase de contrôle et ouvre vos 30 jours pour répondre. Mentions obligatoires, défaut d'assistance d'un conseil, disco...
Les majorations alourdissent fortement la facture d'un redressement : 5 % de majoration initiale, plus 0,2 % par mois. Mais le droit à l'erreur, la re...
La mise en demeure est le passage obligé avant tout recouvrement forcé. Sans elle, pas de contrainte valable. Mentions obligatoires, régularité de la ...
Un redressement URSSAF n'est pas toujours une fatalité chiffrée et figée. La transaction, l'échéancier de paiement et la remise permettent, dans bien ...
Un contrôle peut se solder par des « observations pour l'avenir » sans redressement chiffré. L'employeur croit s'en sortir indemne — alors qu'il vient...
La contrainte est l'acte par lequel l'URSSAF passe au recouvrement forcé. Délivrée ou signifiée, elle ouvre un délai très court de 15 jours pour faire...
Après la lettre d'observations s'ouvre l'échange contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement. C'est la dernière phase où l'on peut faire bouger l...