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Le salarié ou l’employeur peut contester l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes dans un délai strict de 15 jours. Passé ce délai, l’avis...
L’application d’une convention collective constitue une obligation fondamentale pour l’employeur. Lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions co...
La contestation d’une maladie professionnelle par l’employeur repose sur le respect des délais CPAM/CRRMP et le contradictoire. Délai global 3/6 mois,...
Introduction : la DSN, colonne vertébrale de la déclaration sociale La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le vecteur unique de transmission des ...
La dénonciation d’une convention collective ou d’un accord collectif est un acte juridique majeur qui met fin à l’application d’un texte conventionnel...
La détermination de la convention collective applicable est une question centrale du droit du travail. Elle conditionne le régime juridique applicable...
Les critères d’ordre en licenciement économique s’apprécient par zone d’emploi INSEE minimum. L’employeur ne peut pas descendre en dessous. Voici comm...
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Introduction : l’importance d’un bulletin de paie conforme Le bulletin de paie constitue le document central de la relation de travail entre l’employe...
Introduction : les avantages en nature, un enjeu majeur en paie Les avantages en nature constituent un élément de rémunération à part entière. Ils cor...
La loi Travail du 8 août 2016 a profondément restructuré le paysage de la négociation collective de branche en imposant la création d’une instance clé...
La France comptait historiquement plus de 700 branches professionnelles, un record en Europe. Depuis 2014, et plus encore depuis les ordonnances Macro...