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Accord de performance collective : licencier après un refus, même sans suppression de poste

DAIRIA Avocats
18 novembre 2026 ⏱ 6 min de lecture

En bref. Oui, l'employeur peut licencier le salarié qui refuse l'application d'un accord de performance collective (APC), dans les deux mois de ce refus, sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse (art. L. 2254-2, V, du code du travail). Et le sort des postes après ces licenciements ne conditionne pas la validité de l'accord : le 10 novembre 2026, la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait annulé un APC parce que la moitié des salariés licenciés n'avaient pas été remplacés (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-10.362, publié au Bulletin). Elle ajoute que 160 refus sur 1 700 salariés ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une fraude.

Cet article complète notre guide Licenciement : le guide employeur. Pour le cadre du refus d'une modification du contrat, voir aussi modification du contrat de travail : le refus du salarié. Pour comparer avec le licenciement économique, voir reclassement économique : envoyer chaque liste mise à jour.

Ce que dit l'article L. 2254-2

Pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou préserver ou développer l'emploi, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, la rémunération (dans le respect des minima hiérarchiques de branche) et la mobilité interne. Ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Le salarié garde pourtant un droit de refus. Le texte organise la suite :

  • Un mois pour refuser : le salarié fait connaître son refus par écrit dans le mois suivant l'information donnée par l'employeur, par un moyen conférant date certaine, de l'existence et du contenu de l'accord et du droit d'accepter ou de refuser (art. L. 2254-2, IV).
  • Deux mois pour engager le licenciement : l'employeur engage la procédure dans les deux mois de la notification du refus (art. L. 2254-2, V).
  • Un motif spécifique : ce licenciement « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». Il n'est soumis qu'aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 (procédure) et L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 (préavis, indemnités de rupture, documents de fin de contrat).
  • Accompagnement : le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et être indemnisé selon les accords prévus à l'article L. 5422-20. Sauf stipulation de l'accord, l'employeur abonde son compte personnel de formation dans les conditions et limites fixées par décret (art. L. 2254-2, VI).

L'arrêt du 10 novembre 2026

Les faits. Une société, invoquant des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, avait annoncé à son CSE le 6 mai 2020 deux options : un plan de sauvegarde de l'emploi visant 700 emplois sur 1 700 salariés, ou un accord de performance collective destiné à préserver l'emploi. Un APC a été conclu le 12 juin 2020 avec le syndicat majoritaire. Un syndicat l'a attaqué en annulation, soutenant qu'il visait à contourner les règles du licenciement économique.

La cour d'appel de Toulouse avait annulé l'accord. Elle relevait que sa mise en œuvre avait entraîné 160 licenciements, que seuls 82 salariés avaient été recrutés ensuite, que la moitié des salariés licenciés n'avaient donc pas été remplacés (une suppression nette de postes), et que cela devait être rapproché des annonces de la direction sur un sureffectif de 700 personnes. Elle en déduisait un détournement de l'objet de l'accord, qui ne peut être de supprimer des emplois.

La Cour de cassation casse pour violation de l'article L. 2254-2. Elle retient deux points :

  1. le sort des postes après les licenciements prononcés à la suite du refus de la modification du contrat de travail ne conditionne pas la validité de l'accord ;
  2. le refus par 160 salariés sur 1 700 de la modification de leur contrat n'est pas de nature, à lui seul, à caractériser une fraude.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Ce que l'arrêt ne dit pas

  • Il ne valide pas tous les accords. La Cour juge que deux éléments ne suffisent pas à annuler. Elle ne dit pas qu'aucune fraude n'est possible ; elle écarte seulement que la fraude se déduise, à elle seule, du nombre de refus.
  • Il ne tranche pas le sort de cet accord. La cassation est totale et la cour de renvoi doit se prononcer à nouveau.
  • Il statue sur la validité de l'accord, dans une action en annulation menée par un syndicat. Il ne dispense pas chaque licenciement individuel d'avoir son motif spécifique et sa procédure.
  • Il ne crée pas un droit de supprimer des postes sans autre précaution. Les annonces faites aux représentants du personnel ont pesé dans le raisonnement de la cour d'appel. La Cour de cassation ne les a pas jugés suffisants pour annuler l'accord, mais elle ne les écarte pas du débat.

La méthode de l'employeur, étape par étape

  1. Écrire les objectifs dans le préambule. L'accord définit dans son préambule ses objectifs (art. L. 2254-2, II). Ils doivent correspondre à ce que vous expliquez ensuite aux représentants du personnel.
  2. Aligner la communication. Présentez l'APC pour ce qu'il est : un aménagement du temps de travail, de la rémunération ou de la mobilité. Éviter de le présenter, dans le même temps, comme la première étape d'un plan de suppression d'emplois : c'est le rapprochement que la cour d'appel avait fait dans cette affaire.
  3. Informer chaque salarié avec date certaine de l'existence et du contenu de l'accord et de son droit d'accepter ou de refuser. Sans cette information, le délai d'un mois ne court pas.
  4. Enregistrer chaque refus écrit, avec sa date de réception : elle déclenche le délai de deux mois.
  5. Engager la procédure dans les deux mois : convocation à l'entretien préalable, entretien, notification (art. L. 1232-2 à L. 1232-14).
  6. Rédiger une lettre fondée sur le motif spécifique, c'est-à-dire le refus de l'application de l'accord, sans grief disciplinaire.
  7. Payer préavis et indemnité de licenciement selon les règles des articles L. 1234-1 à L. 1234-11, et abonder le compte personnel de formation, sauf stipulation contraire de l'accord (art. L. 2254-2, VI).
  8. Documenter la suite donnée aux postes. Remplacement, redéploiement, réorganisation : gardez la trace du motif de chaque décision et de sa date. Ce n'est pas une condition de validité, mais c'est la pièce qu'on vous demandera si l'accord est discuté.

Sources

  • Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-10.362, publié au Bulletin, cassation (accord de performance collective, refus, licenciement, fraude).
  • Code du travail, article L. 2254-2, version en vigueur lue le 18 novembre 2026.

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