Aller au contenu principal
licenciement économique reclassement PSE liste des postes disponibles jurisprudence

Reclassement économique : envoyer chaque liste mise à jour

DAIRIA Avocats
16 novembre 2026 ⏱ 8 min de lecture

Reclassement économique : la liste des postes doit suivre le salarié jusqu'au licenciement

En bref. Quand vous proposez le reclassement par une liste des postes disponibles, chaque actualisation de cette liste doit parvenir à chaque salarié concerné, jusqu'au jour du licenciement. La Cour de cassation l'a jugé le 10 novembre 2026, dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin (n° 25-14.863) : un employeur qui avait transmis plusieurs listes successives à un salarié n'ayant jamais postulé, mais pas la dernière, a perdu le contentieux. Le salarié était dispensé d'activité et n'avait plus accès à l'intranet. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le cadre : deux façons de proposer le reclassement

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit avoir réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation et rechercher le reclassement du salarié sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation du personnel (article L. 1233-4 du Code du travail). Le reclassement se fait sur un emploi de la même catégorie ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; à défaut, et avec l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure.

Le même article ouvre deux voies : adresser de manière personnalisée les offres à chaque salarié, ou diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Les offres sont écrites et précises.

L'article D. 1233-2-1 du Code du travail précise la mécanique, et c'est lui qui a décidé de l'affaire :

  • les offres personnalisées, ou la liste et le cas échéant son actualisation, sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine ;
  • chaque offre précise l'intitulé et le descriptif du poste, le nom de l'employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification ;
  • la liste comprend les postes disponibles sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe ;
  • elle précise les critères de départage en cas de candidatures multiples et le délai de candidature écrite, qui ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de sa publication (quatre jours francs en redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • l'absence de candidature écrite à l'issue du délai vaut refus des offres.

La liste est souvent retenue dans les procédures collectives, notamment avec un plan de sauvegarde de l'emploi, parce qu'elle évite d'adresser des dizaines d'offres individuelles. L'arrêt du 10 novembre 2026 en montre la contrepartie.

Les faits : des listes successives, sauf la dernière

Un salarié, engagé en 1982 et devenu responsable technique, travaille dans une entreprise qui a fixé par document unilatéral un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par l'administration le 30 août 2021. Il refuse le 19 novembre 2021 la modification de son contrat pour motif économique qui lui a été proposée. Il est dispensé d'activité à compter du 1er décembre 2021, puis licencié le 28 décembre 2021.

Entre la fin du mois d'août et le 8 décembre 2021, l'employeur lui a transmis la liste initiale des postes puis ses actualisations successives, soit, selon l'employeur, pas moins de huit courriels et une lettre. Le salarié n'a postulé sur aucun poste. Une nouvelle actualisation est diffusée le 15 décembre 2021. Elle ne lui est pas adressée : depuis le 1er décembre, il n'a plus accès ni à l'intranet ni à sa messagerie professionnelle.

La cour d'appel juge que l'employeur ne justifie pas avoir adressé au salarié la liste du 15 décembre avant de le licencier, et en déduit un manquement à l'obligation de reclassement. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; l'employeur est condamné à des dommages et intérêts et au remboursement à France Travail des allocations de chômage versées, dans la limite de six mois.

Les arguments de l'employeur, et pourquoi ils échouent

Le pourvoi de l'employeur développait trois idées, que beaucoup de directions des ressources humaines partagent :

  1. Il faut juger l'ensemble des communications, pas la seule qui manque. Les listes successives avaient été transmises, les deux dernières avec toutes les mentions exigées.
  2. Le salarié ne manifestait aucun intérêt pour un reclassement interne : pourquoi lui envoyer une liste de plus, si elle ne comportait pas de poste nouveau compatible avec ses qualifications ?
  3. L'employeur n'a pas à différer le licenciement pour attendre une nouvelle actualisation et ouvrir un nouveau délai de candidature.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose la règle suivante : l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés, doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, « sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser ».

Elle ajoute que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la liste du 15 décembre contenait un poste nouveau compatible avec les compétences du salarié : cette recherche était inopérante. Autrement dit, l'employeur ne peut pas trier lui-même les actualisations qui « valent » d'être envoyées.

Ce que l'arrêt change dans la conduite d'une procédure

L'arrêt est rendu en formation de section et publié au Bulletin. Il ne crée pas d'obligation nouvelle : il lit les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 tels qu'ils sont écrits, en prenant au sérieux les mots « le cas échéant l'actualisation de celle-ci ». Mais il ferme une porte que la pratique croyait ouverte : le silence prolongé d'un salarié ne réduit pas l'obligation de l'employeur.

Trois conséquences pratiques en découlent.

La liste est un flux, pas un envoi. Tant que le licenciement n'est pas notifié, chaque nouvelle version de la liste doit parvenir à chaque salarié concerné. La date utile est celle de la notification, pas celle de l'envoi de la convocation ou de la fin du délai de candidature précédent.

Le canal doit atteindre le salarié. Une diffusion sur l'intranet ou la messagerie professionnelle suppose que le salarié y accède encore. Dispense d'activité, arrêt de travail, congé, accès informatique coupé : dans toutes ces situations, la liste doit partir vers un canal personnel, et par un moyen qui confère date certaine, comme l'exige l'article D. 1233-2-1.

La preuve est à constituer envoi par envoi. L'employeur doit pouvoir produire, pour chaque salarié, la liste de chaque version et la preuve datée de sa transmission. Un tableau de diffusion global, sans trace individuelle, ne permet pas de répondre à un juge qui cherche une version précise.

La méthode pour sécuriser chaque actualisation

  1. Tenir un registre des versions de la liste : numéro, date de publication, postes ajoutés ou retirés, critères de départage, délai de candidature.
  2. Tenir un registre des destinataires : pour chaque salarié concerné, le canal effectivement accessible à la date de chaque envoi (poste de travail, adresse personnelle, courrier).
  3. Basculer sur un canal personnel dès qu'un salarié perd l'accès aux outils de l'entreprise : dispense d'activité, suspension du contrat, départ en congé de longue durée.
  4. Envoyer toutes les versions à tous les salariés concernés, sans filtrer selon le profil ou l'intérêt manifesté. Le tri des candidatures se fait par les critères de départage, après candidature, pas avant l'envoi.
  5. Caler le calendrier de notification : vérifier, la veille de chaque notification, qu'aucune actualisation n'a été diffusée sans avoir été transmise au salarié concerné, et que le délai de candidature de la dernière version est respecté.
  6. Conserver la preuve de la date certaine de chaque transmission dans le dossier individuel du salarié.

Ces étapes valent aussi pour les procédures sans plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'employeur choisit la voie de la liste plutôt que celle des offres personnalisées.

Ce que l'arrêt ne dit pas

L'arrêt ne remet pas en cause la règle selon laquelle l'absence de candidature écrite à l'issue du délai vaut refus des offres de la liste concernée. Il ne dit pas non plus que l'employeur doit retarder indéfiniment le licenciement : il exige que la dernière actualisation diffusée avant le licenciement ait été transmise au salarié. La question du délai à laisser au salarié après cette dernière transmission n'était pas posée dans les termes de la décision ; elle se règle par les mentions de la liste et par l'article D. 1233-2-1.

Pour le périmètre du groupe dans lequel chercher les postes, voir notre analyse de l'arrêt du 18 mars 2026 sur l'exclusion des fonds d'investissement du groupe de reclassement. La procédure complète est détaillée dans notre guide du licenciement. Sur l'articulation avec le contrat de sécurisation professionnelle, DAIRIA IA a publié une fiche dédiée : licenciement économique et CSP, les pièges à éviter.

Recevoir la lettre du vendredi : s'inscrire sur Substack.

Sources

Recevoir la lettre

La lettre de Sofiane Coly, avocat, fondateur de DAIRIA Avocats : le droit social et la paie, côté employeur, sources à l'appui. Gratuite, publiée sur Substack.

S'inscrire sur Substack

L'inscription et la désinscription se font sur Substack. Ce site ne collecte pas votre adresse pour cette lettre. Politique de confidentialité.

YouTube · DAIRIA Avocats

Dernière vidéo

Faute grave : le délai d'un mois que l'arrêt maladie ne suspend pas

Besoin d'un accompagnement juridique ?

DAIRIA Avocats vous accompagne sur toutes vos problématiques en droit du travail, paie et sécurité sociale. Le premier échange, pour comprendre votre besoin, est offert.

Prendre rendez-vous → Tester notre IA juridique
← Tous les articles
Partager :

Articles similaires

Contrôle URSSAF : 4 arrêts de l'automne 2026 à connaître

Charte du cotisant, documents emportés, audition sans consentement, chefs non soumis à la CRA : quat...

Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude : calcul

Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, ind...

Mail de reproches : déjà un avertissement ?

Un mail de reproches qui exige un changement peut valoir avertissement : les mêmes faits ne fondent ...