Consultation du CSE : projets concernés, délais d'avis, et ce que change l'absence d'avis
En bref. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les décisions de l'employeur sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sont précédées de la consultation du CSE (art. L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail). À défaut d'accord et de délai légal spécifique, le comité dispose d'un mois, deux s'il recourt à un expert, trois en cas d'expertise dans une consultation menée à la fois au niveau central et des établissements (art. R. 2312-6). Le délai part de la remise des informations, pas de la convocation (art. R. 2312-5). À son expiration, le CSE est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif (art. L. 2312-16) : l'employeur peut décider.
Cet article complète notre guide du CSE pour l'employeur, qui présente les trois consultations récurrentes. Ici, l'objet est la consultation ponctuelle, celle qu'appelle un projet. Pour un cas pratique, voir aussi vente d'établissement : la consultation du CSE.
Un projet de réorganisation est prêt, la direction veut l'annoncer. La première question n'est pas « que va dire le CSE ? » mais « avons-nous lancé la consultation au bon moment, avec les bonnes informations ? ». C'est ce qui détermine la date à laquelle vous pourrez décider, et la solidité de la décision.
1. Les projets qui imposent une consultation
L'article L. 2312-8 confie au CSE des entreprises d'au moins cinquante salariés une mission d'expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est « informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur » :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;
- les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment l'aménagement des postes.
Le comité est aussi informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures (art. L. 2312-8, III).
Le mot « notamment » compte : la liste n'est pas fermée. Un projet qui touche l'organisation ou la marche générale de l'entreprise sans entrer dans l'une des cinq rubriques peut appeler une consultation.
Les exceptions prévues par le texte
L'article L. 2312-14 pose le principe : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique ». Il prévoit trois aménagements :
- l'offre publique d'acquisition, régie par l'article L. 2312-49 ;
- les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation, qui ne sont pas soumis à la consultation du comité ;
- les entreprises couvertes par un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dispensées de consultation « dans ce domaine ».
2. L'information à remettre : précise, écrite, et le point de départ du délai
Le CSE émet des avis et des vœux. Il dispose pour cela « d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations » (art. L. 2312-15).
Le délai de consultation, lorsque la loi n'en fixe pas de spécifique, « court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales » (art. R. 2312-5).
Deux conséquences pratiques :
- La convocation ne fait pas courir le délai. C'est la remise de l'information, ou l'avis de sa mise en ligne dans la BDESE, qui le déclenche. Datez cette remise.
- Une information incomplète fragilise le calendrier. Lorsque la loi ou l'accord prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai ne court qu'à compter de cette communication : la Cour de cassation l'a jugé pour la base de données, support de la consultation sur les orientations stratégiques (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081, publié au Bulletin, rendu sous les textes alors applicables au comité d'entreprise).
3. Les délais pour rendre l'avis
Accord d'abord, décret à défaut
Sauf dispositions législatives spéciales, les délais sont fixés par accord : l'accord d'entreprise prévu aux articles L. 2312-19 et L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel. À défaut, un décret en Conseil d'État les fixe (art. L. 2312-16). Ces délais doivent permettre au comité « d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises ».
Les délais supplétifs (art. R. 2312-6)
| Situation | Délai à défaut d'accord |
|---|---|
| Consultation sans expert | 1 mois |
| Intervention d'un expert | 2 mois |
| Une ou plusieurs expertises, consultation menée à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement | 3 mois |
Lorsque le CSE central et des comités d'établissement sont consultés ensemble, les délais s'appliquent au CSE central. Chaque comité d'établissement rend et transmet son avis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir rendu un avis négatif ; à défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif (art. R. 2312-6, II).
Les régimes à part
Ces délais ne valent que pour les consultations « pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique » (art. R. 2312-5). Le licenciement économique collectif, notamment, suit son propre calendrier : ne lui appliquez pas mécaniquement le délai d'un mois.
4. Ce que change l'absence d'avis
Le texte est clair : à l'expiration des délais, ou du délai prolongé par le juge, le comité « est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif » (art. L. 2312-16).
Trois idées reçues à écarter :
- « Sans avis exprès, le projet est bloqué. » Faux. L'absence d'avis dans le délai vaut avis négatif ; la consultation est accomplie et l'employeur peut décider.
- « Il faut tout recommencer. » Non, si l'information remise était complète et le délai décompté à partir de la bonne date.
- « La saisine du juge suspend le délai. » Faux : elle « n'a pas pour effet de prolonger le délai » (art. L. 2312-15). Le juge peut toutefois le prolonger « en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité ».
L'avis négatif, réel ou réputé, n'empêche pas de décider. L'employeur doit en revanche rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité (art. L. 2312-15, dernier alinéa).
5. Le rôle du juge quand l'information manque
Si le CSE estime ne pas disposer d'éléments suffisants, il peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir la communication des éléments manquants (art. L. 2312-15).
Le calendrier dépend du moment de cette saisine. Saisi avant l'expiration du délai, le juge qui constate que des informations nécessaires et demandées n'ont pas été transmises peut ordonner leur production et fixer un nouveau délai de consultation à compter de leur communication, peu important que l'employeur ait commencé à mettre en œuvre le projet (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.759, publié au Bulletin, rendu à propos d'un comité central d'entreprise sous les textes alors applicables).
D'où l'intérêt, pour l'employeur, d'une information complète dès le départ : c'est elle qui rend la date d'expiration du délai opposable.
6. Le risque pénal
Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 € (art. L. 2317-1). Décider d'un projet relevant de la consultation sans l'avoir menée, ou avant l'expiration du délai, expose à cette qualification.
La méthode de l'employeur en huit étapes
- Qualifier le projet au regard des cinq rubriques de l'article L. 2312-8, sans oublier les conséquences environnementales.
- Vérifier l'existence d'un accord fixant les délais et les modalités de consultation : il prime sur le décret.
- Identifier un éventuel régime spécial (licenciement économique, notamment) avant d'appliquer le délai d'un mois.
- Préparer une information précise et écrite, et vérifier que la BDESE est à jour sur les rubriques concernées.
- Dater la remise de l'information, ou l'avis de mise à disposition dans la BDESE : c'est le point de départ.
- Calculer la date d'expiration en tenant compte d'un éventuel expert (deux mois) ou d'une consultation à deux niveaux (trois mois, avis des établissements sept jours avant).
- Répondre de manière motivée aux observations du comité pendant la consultation.
- Décider seulement après l'avis ou l'expiration du délai, puis rendre compte, en la motivant, de la suite donnée à l'avis.
Sources
- Code du travail, articles L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5, R. 2312-6 et L. 2317-1, versions en vigueur lues le 19 novembre 2026.
- Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081, publié au Bulletin.
- Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.759, publié au Bulletin.
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