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Congés élection, autorisations d'absence, cumul emploi-mandat : cadre légal et obligations de l'employeur envers le salarié élu municipal.
Décision de justice : licenciement nul faute de signature valide du signataire. Conséquences pour l'employeur et indemnisation du salarié.
Procédure uniforme : un seul délai légal pour répondre aux demandes de dérogation durée du travail. Conformité employeur.
Avis du 9 septembre 2026 : extension avenant CCN distribution papiers-cartons. Délais observations (15j) et opposition patronale (1 mois). Adresse DGT…
Avis du ministre du travail sur l'extension d'accord collectif secteur cadres/ingénieurs thermique-climatisation. Délais de consultation et procédure …
Avis 2026-09-09 — procédure d'extension accord CCN optique. Délai observations : 15j. Délai opposition organisations : 1 mois. Adresse dépôt DGT.
Procédure uniforme : un seul délai légal pour répondre aux demandes de dérogation durée du travail. Conformité employeur.
Décision de justice : licenciement nul faute de signature valide du signataire. Conséquences pour l'employeur et indemnisation du salarié.
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Employeurs : maîtrisez le délai de carence entre deux CDD et ses exceptions légales (L.1244-4 Code du travail) pour sécuriser vos contrats à durée dét...
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Requalification CDD en CDI : indemnité, rappels de salaire, sanctions. Identifiez les risques pour votre entreprise et sécurisez vos contrats précaire...
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