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Patrimoine

Veille patrimoine

Dépêches patrimoine — Juillet 2024

9 dépêches

Patrimoine 17 juillet 2024

L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits

Patrimoine 12 juillet 2024

Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ?

Patrimoine 12 juillet 2024

Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte pea ?

Patrimoine 11 juillet 2024

L'abattement exceptionnel s'applique t'il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ?

Patrimoine 10 juillet 2024

Exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale : un délai d'inoccupation de 17 mois jugé anormal

Patrimoine 8 juillet 2024

L'occupation du bien immobilier par le nu-propriétaire donataire permet-elle à l'usufruitier donateur d'actionner l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges ?

Patrimoine 5 juillet 2024

Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession

Patrimoine 4 juillet 2024

Apports réalisés avant 2017 : nouvel exemple de soulte fixée artificiellement sous les 10 %

Patrimoine 1 juillet 2024

Immeuble cédé par des époux séparés et occupé par l'un d'entre eux : qui est débiteur de l'impôt de plus-value ?

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