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Patrimoine

Veille patrimoine

Dépêches patrimoine — Avril 2025

11 dépêches

Patrimoine 29 avril 2025

Dans le cadre d'un testament olographe, la signature du testateur doit-elle nécessairement être apposée après l'énumération des legs pour rendre le testament valable ?

Patrimoine 28 avril 2025

Contrat d'assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l'assureur ?

Patrimoine 17 avril 2025

Lf 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles)

Patrimoine 16 avril 2025

Régime fiscal de faveur du pea : c'est la date du 1er versement qui compte

Patrimoine 14 avril 2025

Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire

Patrimoine 14 avril 2025

Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Patrimoine 9 avril 2025

Comment définir la domiciliation commune dans le cadre de l'article 796-0 ter du cgi qui conditionne l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs ?

Patrimoine 9 avril 2025

Quelle est la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ?

Patrimoine 8 avril 2025

Lorsque le quasi-usufruit porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, quel est l'intérêt de rédiger une convention de quasi-usufruit ?

Patrimoine 7 avril 2025

Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?

Patrimoine 7 avril 2025

Lorsque des époux n'ont que des enfants communs et que le survivant entend opter pour l'usufruit légal, en cas de prédécès de son conjoint, quel est l'intérêt de prévoir une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de la succession ?

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