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Patrimoine

Veille patrimoine

Dépêches patrimoine — Avril 2026

6 dépêches

Patrimoine 13 avril 2026

Les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis du bail d'habitation peuvent-elles être déduites du montant de garantie à restituer au locataire sortant ?

Patrimoine 13 avril 2026

L'option pour le barème progressif au lieu du pfu applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année est-elle révocable ?

Patrimoine 10 avril 2026

Les loyers issus de la location meublée (bic) d'un immeuble situé en france perçus par un non-résident sont-ils soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % ?

Patrimoine 10 avril 2026

Compte-tenu de l'allongement de la durée de vie, est-il envisagé de relever la limite d'âge du donateur actuellement fixée à moins de 80 ans pour l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 ? ?

Patrimoine 9 avril 2026

La campagne de déclaration des revenus 2025 est lancée !

Patrimoine 3 avril 2026

Cgi art. 13,5 : l'apport en société rémunéré par des titres est dans le champ

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