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Patrimoine

Veille patrimoine

Dépêches patrimoine — Février 2026

10 dépêches

Patrimoine 27 février 2026

Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin

Patrimoine 25 février 2026

Assurance-vie en uc et prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur-assuré

Patrimoine 20 février 2026

Le per en consultation publique jusqu'au 17 avril 2026

Patrimoine 16 février 2026

Pas de don manuel pour les parts sociales

Patrimoine 10 février 2026

Les transferts de per au sein d'un même organisme gestionnaire sont-ils autorisés par les textes en vigueur ?

Patrimoine 9 février 2026

À quelles conditions le partenaire de pacs survivant peut-il bénéficier de l'exonération des droits de succession en cas de prédécès de son partenaire ?

Patrimoine 9 février 2026

Lf 2026 : apport-cession en 150-0 b ter du cgi et durcissement des conditions du remploi

Patrimoine 9 février 2026

L'époux actionnaire peut-il céder librement les actions qui dépendent de l'indivision post-communautaire ?

Patrimoine 4 février 2026

Les constructions nouvelles toujours exclues de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

Patrimoine 4 février 2026

La cession de cryptomonnaies est-elle concernée par l'exonération d'impôt à hauteur de 50 % des plus-values de source étrangères au titre du régime de faveur des impatriés ?

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