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Patrimoine

Veille patrimoine

Dépêches patrimoine — Décembre 2024

17 dépêches

Patrimoine 30 décembre 2024

Report d'imposition optionnel des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi significatif dans une activité économique

Patrimoine 27 décembre 2024

Liste limitative des critères d'appréciation du caractère excessif des primes versées

Patrimoine 26 décembre 2024

Dans le cadre d'un décès, est-il possible de revenir sur la valeur vénale de l'immeuble portée dans la déclaration de succession dès lors que l'immeuble a été cédé peu de temps après le décès pour un prix inférieur ?

Patrimoine 26 décembre 2024

Promesse de vente : comment calculer le délai de 10 jours pour se rétracter ?

Patrimoine 24 décembre 2024

Doit-on combiner la méthode des flux de trésorerie actualisés (dcf) avec d'autres méthodes alternatives pour évaluer la valeur vénale de l'usufruit de parts sociales cédé ?

Patrimoine 23 décembre 2024

Cession des titres d'une holding animatrice et abattement renforcé : comment apprécier le délai de 10 ans ?

Patrimoine 23 décembre 2024

Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ?

Patrimoine 13 décembre 2024

Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance

Patrimoine 11 décembre 2024

Sous quel délai peut-on réclamer la restitution du trop-versé des impositions en cas de remploi effectif supérieur du prix de cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition d'une résidence principale ?

Patrimoine 10 décembre 2024

Dans quel délai le légataire universel doit-il demander la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires ?

Patrimoine 10 décembre 2024

En cas d'acquisition indivise entre concubins, dans quel délai le concubin qui a fait un apport ou réalisé des dépenses de conservation ou d'amélioration sur le bien indivis peut réclamer sa créance ?

Patrimoine 9 décembre 2024

Sous quel délai les ayants droit de l'assuré peuvent-ils agir pour demander le versement du capital décès au titre de l'assurance-décès des salariés ?

Patrimoine 9 décembre 2024

Comment déclarer son peac ?

Patrimoine 6 décembre 2024

Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 910 ? au 1er janvier 2025

Patrimoine 5 décembre 2024

Gpa faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant : reconnaissance en france de la filiation

Patrimoine 4 décembre 2024

Preuve du quasi-usufruit pour la déduction de la créance de restitution en faveur du nu-propriétaire

Patrimoine 2 décembre 2024

Caractère aléatoire du complément de prix dans les plus-values mobilières

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