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Patrimoine

Veille patrimoine

Dépêches patrimoine — Février 2025

11 dépêches

Patrimoine 25 février 2025

Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025

Patrimoine 19 février 2025

L'héritier réputé acceptant pur et simple peut-il renoncer à la succession ?

Patrimoine 14 février 2025

Lf 2025 : coup de pouce pour l'acquisition ou la rénovation de la résidence principale !

Patrimoine 10 février 2025

Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ?

Patrimoine 10 février 2025

Lorsqu'un époux commun en bien acquiert ou souscrit des parts sociales au moyen de fonds communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts en vertu de l'article 1832-2 du code civil. ce droit de revendication est-il également applicable en cas d'acquisition ou de souscription de parts sociales au moyen de fonds indivis par un époux séparé de biens ?

Patrimoine 7 février 2025

Si un époux commun en biens apporte un bien propre en société, les droits sociaux reçus en rémunération de cet apport constituent automatiquement des biens propres ?

Patrimoine 7 février 2025

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ?

Patrimoine 6 février 2025

Droits de succession en cas de renonciation : quel tarif pour les représentants en ligne directe ?

Patrimoine 5 février 2025

Plf 2025 : réduction d'impôt pour dons

Patrimoine 4 février 2025

Plf 2025 : prorogation du dispositif loc'avantages

Patrimoine 3 février 2025

Plf 2025 : extension de la réduction d'impôt pour dons pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux

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