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Cass. soc. requalifie CDD de remplacement en CDI si clause de rupture anticipée. Conséquences légales et pratiques employeur.
Encadrer l'usage de voiture de fonction : clauses, assurance et procédure disciplinaire en cas de covoiturage non autorisé.
Jurisprudence : employeur ne peut invoquer raison économique contredite par ses résultats. Implications pour la preuve du licenciement justifié.
Licéité, procédure, risques contentieux et jurisprudence pour sanctionner des propos inappropriés d'un salarié. Conformité employeur.
Enregistrement automatique du temps : cadre légal CNIL/RGPD, obligations employeur, responsabilités, contrôles DGPT et jurisprudence.
Quels avantages et protections pour un salarié élu municipal absent ? Obligations légales de l'employeur, statut, droits acquis.
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