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Quand la convention collective vise le « salaire brut fixe de base », la cotisation frais de santé se calcule sur le salaire contractuel — pas sur la ...
Le bulletin de paie rénové devient obligatoire au 1er janvier 2027. Sa distinction « cotisations obligatoires / facultatives » est contre-intuitive : ...
Dénonciation à l'URSSAF (anonyme ou non) : ce qu'elle déclenche, le déroulé du contrôle, et les garanties de l'employeur — contradictoire, précision d...
Les exonérations sur les heures supplémentaires (réduction salariale, déduction patronale, exonération d'IR) ne s'appliquent qu'aux vraies heures supp...
L'avis de contrôle ouvre la procédure URSSAF. Mentions obligatoires, délai de prévenance, droit à l'assistance d'un conseil, prescription : les points...
Le délai court 2 mois à compter de la mise en demeure (art. R. 142-1 CSS). Le silence de la CRA vaut rejet et ouvre la voie du tribunal judiciaire. Ce...
Quand la CRA a rejeté la contestation, le contentieux se poursuit devant le tribunal judiciaire, pôle social. Délai de 2 mois, compétence territoriale...
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Les majorations alourdissent fortement la facture d'un redressement : 5 % de majoration initiale, plus 0,2 % par mois. Mais le droit à l'erreur, la re...
La mise en demeure est le passage obligé avant tout recouvrement forcé. Sans elle, pas de contrainte valable. Mentions obligatoires, régularité de la ...